samedi 15 mars 2003 par Forum intersyndical
Le Conseil du trésor a fait ce choix d’une table commune afin d’obtenir une entente praticable sur l’équité salariale pour l’ensemble du secteur public, tel que l’exigeait en fait la Commission sur l’équité salariale en décembre 2000. Ainsi, plus l’échéance du 21 novembre 2001 s’approchait, plus le conseil du Trésor voulait obtenir le consentement des organisations syndicales aux premiers correctifs définis en avril 2001, afin de faire la preuve, auprès de la Commission sur l’équité salariale, qu’il s’était acquitté de ses devoirs avant le 21 novembre 2001, tel que la loi l’exigeait. C’est ainsi qu’en avril 2001, les travaux sur l’équité salariale se sont véritablement engagés en intersyndicale.
Quelques dates repères de la bataille sur l’équité salariale
1989 et 1993
Des correctifs sont accordés aux employé-e-s généraux de la santé et au personnel de soutien en éducation en 1989 et au personnel professionnel en 1993. Parallèlement, le Conseil du Trésor poursuit des travaux avec la FTQ d’une part et avec la CEQ. La CSN considère que ce sont des travaux de relativité.
21 novembre 1996
Adoption de la Loi sur l’équité salariale. La loi prévoit qu’un employeur peut se soustraire de ses nouvelles obligations s’il démontre que des travaux ont été effectués sur la structure salariale au sein de son entreprise. C’est dans cette perspective que le gouvernement travaille.
Décembre 1999
En même temps qu’intervient une entente de principe quant au renouvellement des conventions collectives, dans le secteur public, une première entente sur la structure salariale des enseignantes et des enseignants des commissions scolaires amène le versement de différents correctifs. C’est le premier correctif à intervenir pour le personnel enseignant.
Décembre 2000
La Commission sur l’équité salariale exige du gouvernement qu’il apporte des correctifs à son mode d’estimation des écarts et lui accorde jusqu’au 21 novembre 2001 pour le régler, conformément au délai de 5 ans prévu dans la loi de 1996.
9 avril 2001
Le Conseil du trésor propose aux principales organisations de poursuivre les travaux conjointement afin d’arriver à la mise en place d’une structure salariale pour l’ensemble du personnel des secteurs public et parapublic, basé sur une évaluation de toutes les catégories féminines et masculines. Plus tard, il obtiendra aussi l’accord des syndicats pour procéder à l’évaluation des catégories mixtes. Il dépose un document qui présente un tableau de correctifs, pour l’ensemble des catégories à prédominance féminine, conformément aux exigences de la Commission sur l’équité salariale. C’est à ce moment qu’une entente intervient pour engager des travaux en intersyndicale (CSN, CSQ, FTQ, FIIQ et SFPQ) sur les différentes catégories.
Novembre 2001
Entente entre l’Intersyndicale et le conseil du trésor pour reporter la fin des travaux sur l’équité salariale au 31 décembre 2002. Bien que la CSQ soit partie prenante de l’entente, sa principale fédération, la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE) qui représente les enseignantes et les enseignantes des commissions scolaires, n’y est pas impliquée. La FSE poursuit des travaux séparément, sur la reconnaissance à 100 % de la durée du temps de travail accompli.
Février 2002
Entente de principe pour la prolongation d’un (1) an, de la durée des conventions collectives soit : jusqu’au 30 juin 2003,. Le principal motif de cette prolongation est : la poursuite des travaux sur équité salariale.
Mai 2002
Entente entre le Conseil du trésor et la FSE sur la durée du temps de travail pour le personnel enseignant des commissions scolaires. Suite à cette entente, la FSE rejoint l’intersyndicale pour poursuivre les travaux sur la valeur de l’emploi dans la fonction publique.
Été et automne 2002
Administration des enquêtes dans l’ensemble des groupes salariés de la fonction publique.
Novembre 2002
Le Conseil du trésor propose de reporter après les élections provinciales, la fin des travaux sur l’équité salariale
Décembre 2002
Entente entre l’intersyndicale et le Conseil du trésor pour repousser de quelques mois la fin des travaux mais aussi, pour en accélérer le cours.