samedi 15 mars 2003 par Forum intersyndical
Les travaux en intersyndicale sur l’équité salariale se poursuivent depuis avril 2001, mais c’est la première fois depuis cette date, qu’un plan d’action est élaboré. C’est aussi la première fois qu’un plan d’action est conclu en intersyndicale depuis 15 ans. Toutefois, même modestes, les perspectives de mobilisation intersyndicale offrent une occasion de mener des expériences communes de travail, essentielles en ce qui concerne ce dossier lié à la lutte des femmes. Une telle expérience commune pourra être mise à profit lors prochaines négociations dans le secteur public. Pour préciser les enjeux de cette mobilisation, Forum intersyndical a préparé un dossier.
Pourquoi les travaux sont-ils reportés à nouveau sur l’équité salariale ?
En novembre 2002, à l’occasion d’une rencontre élargie impliquant les responsables patronaux sectoriels, le Conseil du trésor informait les syndicats que sa perspective pour la fin de ces travaux se reportait à nouveau en juin voire à l’automne 2003. En clair, il informait les syndicats qu’il n’envisageait pas de terminer les travaux avant les élections provinciales et passait outre l’intention annoncée à cet effet lors de la signature de la prolongation des conventions collectives. Un des motifs alors avoué par Joseph Facal, ministre responsable du Conseil du trésor, est qu’il ne souhaitait pas apparaître avant les élections, comme un gouvernement accordant de généreuses concessions salariales aux personnes salariées de l’État.
À des degrés divers toutefois, cette annonce du gouvernement a eu l’effet d’une bombe parmi les représentantes et représentants des syndicats. En effet, la perspective de conclure l’équité salariale après les élections heurte la crédibilité de l’approche syndicale. Rappelons qu’elles ont, entre autres, appuyé la proposition gouvernementale de prolongation des conventions collectives, afin de donner une chance aux travaux sur l’équité salariale. Ce fut donc un branle-bas de combat, qui s’est mis en place immédiatement avant les fêtes, pour dégager un plan d’action en front commun et ainsi indiquer au gouvernement l’intention des syndicats de conclure les travaux avant les élections.
Une entente pour poursuivre les travaux sur l’équité salariale au-delà du 31 décembre 2002, a été conclue avant les fêtes entre l’intersyndicale et le gouvernement. Cette entente vise à donner une nouvelle chance aux travaux en cours. La fin des travaux, qui a déjà été décalée du 21 novembre 2001 au 31 décembre 2002, a été à nouveau repoussée de quelques mois. Rappelons d’abord que la loi exigeait que les employeurs du Québec s’acquittent de leurs nouvelles responsabilités en lien avec la loi sur l’équité salariale au plus tard le 21 novembre 2001. Rappelons aussi que les difficultés liées à l’exercice dans le secteur public avaient amené un premier report des travaux amorcés en 2001, au 31 décembre 2002.
Avec ce nouveau délai, y aura-t-il un règlement sur l’équité salariale avant les élections provinciales ?
C’est la question de l’heure dans les rangs syndicaux. L’entente conclue en décembre 2002 prévoit une obligation de moyens et non pas une obligation de résultats. Les syndicats ont accepté de poursuivre au-delà du 31 décembre, en autant que le gouvernement, en contrepartie, tente avec eux d’accélérer la cadence et de terminer l’ensemble des activités associées à ce dossier.
Beau joueur, le gouvernement a accepté en s’assurant toutefois d’avoir les marges de manœuvre pour mener une opération politique préélectorale à peu de frais et après avoir menacé d’agir seul si les syndicats s’obstinaient à ne pas lui permettre de faire des annonces. En fait, il a ainsi exigé de pouvoir annoncer, avant les élections, le début du versement des correctifs salariaux même si les travaux ne sont pas terminés. Enfin, il a aussi obtenu par cette entente que l’ampleur des correctifs pourrait se limiter pour l’instant aux sommes déjà prévues et admises par la Commission sur l’équité salariale.
En effet, ces sommes, au-delà desquelles le gouvernement n’offre aucune garantie pour l’instant, sont connues depuis les représentations faites par ce même gouvernement auprès de la Commission sur l’équité salariale en novembre 2001. Ces correctifs furent établis à l’occasion du virage effectué par le gouvernement sur le dossier en avril 2001. (voir encadré).
Bref, on peut croire qu’il y aura un règlement sur l’équité salariale mais il n’est pas certain que tous les aspects de la question seront clarifiés. L’intérêt syndical pour un règlement complet avant les élections est évident : c’est maintenant que la conjoncture politique semble la meilleure. C’est important aussi pour que la prochaine négociation puisse s’attaquer à de nouvelles problématiques, dont celle des réseaux.
L’intérêt du gouvernement est un peu différent et centré sur la conjoncture électorale. Il veut ainsi procéder à des annonces qui présentent à la population son option social-démocrate en regard des valeurs de justice pour les femmes. Et, de ce point de vue, il est possible qu’il accepte des améliorations plus importantes que celles qui sont admises jusqu’à présent. Toutefois, il ne voudra probablement pas conclure avant les élections, pour ne pas handicaper, selon lui, ses chances de présenter un bilan raisonnable à l’électorat. Bref, il cherche toujours à trouver une entente en en réduisant l’ampleur à court terme, et en pelletant vers le futur la solution des différends relatifs aux catégories d’emplois.
Le discours du côté syndical est de prétendre qu’un nouveau gouvernement, quel qu’il soit, ne pourrait déchirer une entente conclue sur cette question avant les élections et en même temps, rendre crédible la conclusion d’une entente sur le tout. En effet, il est peu probable qu’un nouveau gouvernement veuille faire offense à l’équité salariale, alors que les ententes seraient conclues. Toutefois, tout ça dépend de l’importance et des termes des versements. Un nouveau gouvernement veillera à ne pas handicaper ses perspectives budgétaires et pourrait alors remettre en question certains aspects de l’entente.
Quel sera l’impact de cette question, si les travaux ne sont pas terminés, sur la problématique de la prochaine négociation salariale ?
Le premier impact que le nouveau délai a déjà occasionné est de reporter un peu plus le début de la ronde des négociations des conventions collectives du secteur public. Alors que la plupart des groupes pensaient procéder au cours du printemps qui vient, il est maintenant évident que les orientations entourant les salaires, entre autres, ne pourront véritablement se définir qu’à la fin du printemps. Les journalistes ont visé juste le 23 janvier dernier alors que le plan d’action était annoncé en concluant que les négociations étaient reportées à nouveau de six mois.
La non-conclusion des travaux aurait pour conséquence de mettre la question de l’équité salariale au cœur des demandes salariales lors de la prochaine ronde de négociation des conventions collectives dans le secteur public. D’ores et déjà, la question de la relativité pour les catégories à prédominance masculine et mixte prendra une importance accrue au cours de la prochaine négociation et exercera une pression à la baisse sur les demandes d’augmentations salariales « globales ». Si les travaux sur les catégories à prédominance féminine ne sont pas terminés, le gouvernement ne manquera pas d’invoquer ces coûts contre les demandes salariales d’ordre général.
Ainsi, un scénario possible lié à de nouveaux retards dans les travaux serait d’amener à nouveau les questions salariales à dominer les prochaines négociations dans le secteur public. Compte tenu des enjeux qui s’annoncent pour les services publics, ce scénario est évidemment le moins intéressant. L’actuelle mobilisation entourant l’équité salariale a donc un enjeu à court terme en regard d’un règlement, mais comporte aussi un défi en ce qui concerne les prochaines négociations dans le secteur public. Le gouvernement doit conclure un règlement suffisamment satisfaisant pour que le gros de la question de l’équité salariale soit derrière la prochaine ronde de négociation sectorielle des conditions de travail dans le secteur public.
Quels sont les objectifs du plan d’action ?
Rappelons d’abord que la mise en place du plan d’action sur l’équité salariale est devenue nécessaire suite à la position adoptée par le gouvernement pour reporter les travaux sur l’équité salariale au-delà du 31 décembre 2002. Ce fut l’élément déclencheur de la mise en place du plan d’action intersyndical.
Par ailleurs, dans la conjoncture préélectorale, le mot d’ordre :L’équité, toute l’équité, est particulièrement évocateur de la mobilisation en cours. Il permet aux organisations d’affirmer un objectif commun susceptible de créer un réel mouvement de mobilisation en vue du 15 mars. Mais on doit admettre, qu’il est minuit moins cinq et que cette mobilisation semble tardive si on tient compte du fait que ce combat date de la fin des années 80.
Toutes, et tous souhaitent que l’unité d’action ne reste pas seulement au sommet, qu’elle soit un fait à la base, au plan local, régional et national. Mais on craint aussi que l’opération soit vue comme une alliance décrétée du sommet. Le dossier de l’équité salariale a été une des principales pommes de discorde lors de la dernière ronde de négociation de 1998-2000. Le déchirement entre les organisations, et principalement entre la CSN et la CSQ, a miné les tentatives actuelles de concertation. Quoiqu’elle soit une question de principe et de justice, l’équité salariale, est aux antipodes des questions dites « évidentes » au chapitre de l’unité intersyndicale. Et l’unité, telle qu’elle est actuellement présentée par les directions syndicales, semble bien fragile.
Enfin, il est important de favoriser toute action qui permettra de peser dans la recherche d’un règlement global maintenant. Ceci nous permettra de donner des bases plus solides à une collaboration accrue au plan stratégique entre les organisations syndicales, pour une nécessaire coordination de la prochaine ronde de négociations pour le renouvellement des conventions collectives.